Concrétiser l’accessibilité pour toutes & tous.
Un accès au services publiques inégal selon les territoires
Après les lois de 1975, de 2005, puis la création des agendas d’Accessibilité programmée(Ad’AP), le fossé qui nous sépare de l’accessibilité universelle effective aux établissements scolaires, à l’habitat individuel, collectif (hébergements sociaux, touristiques….), aux cabinets de soins, aux CFA, aux lieux de formation professionnelle, aux bâtis des transports, aux transports eux-mêmes demeure gigantesque dans tous les territoires.
L’accessibilité est en effet l’affaire de tous, de la chaîne du déplacement au coeur des enjeux des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, lesquels sont en charge des politiques publiques qui se doivent d’assurer la continuité et l’accessibilité, de la chaîne
des déplacements. Les pilotages des différents dispositifs des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour le cadre bâti et des Schémas directeurs d’accessibilité (SD’AP) pour les transports, dépendent des politiques volontaristes des collectivités territoriales mais également des différentes contractualisations possibles qui peuvent les y intégrer
ainsi que les schémas directeurs départementaux et régionaux d’aménagement et de développement.
Traduire sur le terrain l’engagement des acteurs publics et privés de rendre la société accessible à tous, doit prendre en compte l’ensemble des acteurs de la société civile, des citoyens, des associations investies avec les décideurs, opérateurs, avec le souci permanent de transparence dans les concertations menées. Tous les champs de handicaps sont concernés. Ils doivent être pris en compte en fonction des expertises, des besoins autant que des réformes à déployer concernant les conseils et comités en responsabilités des accords réglementaires, à ce jour dispersés dans chacune des préfectures, départements et régions.
Pour illustrations récentes issues d’une enquête IFOP 2020 les voiries et les transports provoquent des jugements les plus critiques avec un niveau d’insatisfaction majoritaire(55 % dont 25 % « pas du tout satisfaits »)en réponse à la question «En matière de déplacement dans la ville, la commune, diriez-vous qu’il est facile ou non de se déplacer
en transport en commun?».
L’analyse du niveau d’insatisfaction par catégorie d’agglomération met en évidence un clivage territorial très marqué, les planifications dépendant fréquemment d’une approche volontariste des différents exécutifs.
Ainsi, selon l’enquête, 72% des habitant·e·s des communes rurales se montrent très critiques et font part d’un sentiment d’abandon.
Assurer l’accessibilité partout et pour tous
Alors que la crise sanitaire a mis en évidence les situations d’isolement des personnes âgées hébergées dans les EHPAD ainsi que la pauvreté des jeunes, des ménages concernés par le handicap, l’intention d’une future « Loi Grand âge et autonomie-5ème risque » laisse augurer des changements de paradigmes nécessaires quant à des approches domiciliaires des services au bénéfice des populations retraitées qui préfèrent un « mon EHPAD c’est chez moi », pour une accélération d’une société accessible pour toutes et tous.
En 2021, la mise en accessibilité de tous les sites internet publics, des moyens et supports de communication numériques comme audiovisuels reste à déployer sur des temps qui deviennent presque indéfinis pour les personnes concernées par des handicaps sensoriels, intellectuels ou bien l’illectronisme, notamment dans leur accès aux droits.
Lors du Comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 « un budget nouveau » de 10 millions d’euros pour développer l’accessibilité de la communication publique et gouvernementale a été confié au Service d’information du gouvernement (SIG).
Considéré comme « un nouveau chantier » avant les échéances 2022, le budget en question, souligne les préoccupations majeures des personnes handicapées quant aux moyens d’informations accessibles dont elles pourront bénéficier pour accéder à leurs droits, à des services fourni par les opérateurs. En effet, personne ne sait en effet définir le champ d’application de la loi étendu aux entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, et par conséquent estimer le nombre de sites web concernés.
La politique de l’Union européenne en matière de handicap définie dans la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes maintient en tant qu’objectif général de la Stratégie de donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits et de participer à la société et à l’économie sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.
Une nouvelle stratégie européenne 2020-2030, devra prendre en compte les contrôles d’effectivité des droits comme les possibilités de soutenir les pays membres de financer dans les différents plans de relances, l’accès aux soins, aux infrastructures de transports, aux logements accessibles pour les familles, nos enfants, les personnes âgées.
Principales propositions
Comme le climat, les temps ne doivent pas attendre pour agir. Les écologistes proposent une politique offensive et opérationnelle qui reposent sur des principes fondamentaux :
comme garantir l’accessibilité à tous les services publics, généraliser les traductions en FALC (Français Facile à Lire et à Comprendre), les repères visuels et sensoriels, garantir l’accès aux transports et notamment aux trains (trains de nuit compris), garantir l’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication, renforcer l’égalité réelle à l’accès au numérique.
Il s’agit donc d’armer de manière transversale une politique globale de l’accessibilité qui embrasse tous les parcours quotidiens, adaptée aux évolutions des territoires par la création d’une Agence Nationale de l’Accessibilité Universelle déclinée dans tous les départements
L’application immédiate et transversale dans les orientations politiques d’EELV de la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2020-2030.
La révision de la Loi Elan et ses impacts totalement discriminatoires, invisibilisés dans les projets de constructions en VEFA. l’accessibilité des logements telle que votée par la loi Elan pour ce quota de 20% d’appartements modulables ne sera jamais au rendez-vous, alors qu’en 2050 les prévisions prévoient près de 20 millions de personnes âgées.
La création d’une agence l’Agence Nationale de l’Accessibilité Universelle (ANAU) rassemblera l’ensemble des compétences et des moyens déclinés ci-dessous.
Les missions principales de l’Agence national d’accessibilité universelle :
- Information /statistique et création d’un site internet recensant les lieux accessibles
en mode parcours (calculateur d’itinéraire accessible pour l’ensemble du territoire
national). - Mise en place du Fonds National de l’Accessibilité Universelle
- Assurer un rôle de caisse centrale en transférant le fonds d’accompagnement à l’accessibilité universelle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ANAU.
- Assurer une commission centrale d’accessibilité pour trancher les conflits d’interprétation des règles d’accessibilité.
- L’ANAU devra trouver sa déclinaison territoriale d’où la création des agences régionales de l’accessibilité universelle (ARAU).
- Nous souhaitons aussi orienter la stratégie de la Silver-économie dans un pôle de compétitivité dédié à l’accessibilité universelle pour l’autonomie, qui prend en compte un programme pluriannuel de mise en accessibilité des bâtiments à usages d’habitation au titre des politiques de cohésion sociale et des territoires.
- Il est important de soutenir financièrement toutes les entreprises qui investissent et produisent des solutions innovantes d’assistances.
- Plus de 130.000 brevets sur des technologies d’assistance publiés entre 1998 et le milieu de l’année 2020, dont 15.592 dépôts pour les seules technologies d’assistance nouvelles au cours de cette période, telles que les robots d’assistance, les applications destinées aux maisons intelligentes, les accessoires intelligents destinés aux personnes malvoyantes et les lunettes intelligentes.
- Intégrer des clauses suspensives contractuelles dans toutes les offres de marchés publics
sera l’objectif, en faveur de l’accessibilité universelle, notamment pour tous les supports
de diffusions d’informations numériques à tous les champs de handicap.