La Charte des Droits du Sourd est ratifiée par l’Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Sourds de France représentant la communauté sourde, le 24 octobre 1998.
http://www.fnsf.org/wp-content/uploads/2015/06/Charte-des-Droits-du-Sourd.pdf
Commission handicap EELV
l'accès au droit pour tou·te·s
Charte de droits du sourd
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