Auditionné par la mission gouvernementale dans le cadre de la réforme du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)-rapport Radian-Michels: « Vers la pleine citoyenneté des personnes handicapées(2019) »-Claude Boulanger-Reijnen intervient dans une tribune qui concerne les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie(CDCA), au sujet desquels une synthèse conduite par la CNSA a
été publiée et restitue les réponses de 92 CDCA sur la période 2017-2018. .

Dans la continuité de l’intervention de notre secrétaire national Julien Bayou lors des 1ères journées d’été du CNCPH, C.Boulanger-Reijnen exprime en synthèse son analyse et ses interrogations sur le devenir de cette instance dont la mission consultative demeure inconnue des citoyens concernés, dont le rattachement institutionnel aux départements peut évoluer démocratiquement, tenant compte de la fidélisation et des renouvellements à venir de leurs membres.

Les CDCA, des chambres d’enregistrements ?
La synthèse des rapports d’activité des deux premières années des Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie conduisent le responsable associatif Claude Boulanger Reijnen à s’interroger sur la réalité de leur action.

Les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) sont une nouvelle instance consultative présidée par les présidents de Conseils Départementaux. Ils ont également parmi leurs objectifs celui de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les usagers et leurs proches, qui sont aussi des citoyens, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.

Le CDCA se substitue effectivement aux deux instances préexistantes pour chacun des deux publics : les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (CDCPH), déclinaison territoriale du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), et les Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa). Afin de répondre aux spécificités propres à chaque public, l’instance est composée de deux formations spécialisées, l’une pour les questions relatives aux personnes handicapées et l’autre pour les personnes âgées. Leur mise en place progressive après la parution du décret du 7 septembre 2016 exprimait la volonté de rénover et simplifier la concertation entre les différentes parties prenantes au niveau départemental, de faire se rencontrer les enjeux de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie, comme dans un virage « ambulatoire institutionnel » à 360°.

Mais alors pourquoi les préfets ont-ils été supprimés de la liste des membres de plein droit, ou plutôt pour reprendre le terme utilisé dans la fiche d’impact qui évaluait le projet de décret, « substitués » ? Seul un collectif inter-associatif reconnu pour ses initiatives et solidarités d’un département de la petite couronne en Ile-de-France, le Val-de-Marne, parvint à obtenir du préfet qu’il continue à co-présider le CDCA, alors que le CNCPH a lui-même approuvé cette suppression ! La disparition des préfets en co-présidence des nouveaux CDCA fut d’ailleurs justifiée par un niveau d’économies financières en charges pour les services déconcentrés de l’Etat pour un montant précis de 32.514€, dont 6.791€ de charges administratives réparties sur trois années.

Le mérite de ce premier rapport, qui étudie les conditions de fonctionnement et d’assiduité des membres CDCA, réside en une approche presque comparative, mais quantitative plutôt que qualitative. Je relève d’ailleurs que le rapport déplore un décalage entre des ambitions de transformations qualifiées de « profondes » des secteurs médicaux et médico-sociaux, dans une phase de mutation pour ces derniers, et « le peu de précisions sur les moyens alloués »; on y revient toujours, ce qui questionne les membres des CDCA sur la faisabilité de tel ou tel projet.

Par exemple, nous apprenons, sans trop de surprises, que « l’Agence Régionale de Santé est le deuxième partenaire le plus cité dans les rapports des CDCA (13%) avec des sollicitations orientées vers des questions plutôt transversales, l’examen du projet régional de santé étant fréquemment cité alors que d’autres questions le sont plus ponctuellement telles que l’équilibre alimentaire, la santé mentale, le système d’information (SI) de suivi des décisions d’orientation, les Pôles de compétences et de prestations externalisées, la pair-aidance, ou encore la permanence des soins. » Est-ce que les CDCA, leurs membres titulaires et suppléants seraient-ils assujettis exclusivement au secteur médico-social, membres d’une chambre d’enregistrement eux aussi comme l’est trop souvent le CNCPH ?

Soulignons que cette assemblée consultative est également compétente en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transports, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme, des sujets qu’en fin de compte elle étudie peu. Précisons qu’elle dispose généralement que de très peu de moyens pour travailler : le rapport constate qu’une proportion non négligeable de CDCA n’a pas de budget, ne rembourse pas des frais de déplacements. La ritournelle est bien connue, et là encore discriminante, des lignes budgétaires existent mais l’argent ne tombe pas du ciel !

Espérons pour l’avenir que les citoyens concernés, mais non membres de ces instances consultatives, pourront accéder aux biens communs et aux services publics aussi aisément que ce rapport met en lumière l’absence de moyens ! Je tiens à souligner qu’au CNCPH comme dans les CDCA, leurs représentants dans leur grande majorité connaissent les statistiques des « parcours de vies tarifés » des personnes concernées, mais toujours pas le nombre de personnes handicapées « ayant au moins un droit en cours » alors que ces données statistiques sont disponibles depuis 2009.

Un appel à projet innovant sera-t-il lancé par la CNSA intitulé « Pour la pair-aidance, la transmission des savoirs et la bientraitance des élus associatifs ? » Cela valoriserait, en quelque sorte, une opération ressources… humaines pour l’avenir des CDCA et des accès à la citoyenneté pleine et entière des personnes concernées.

Claude Boulanger-Reijnen, Vice-président de la Commission Transports et Mobilités du Conseil Economique, Social et Environnemental Île-de-France, septembre 2020.

1-Rapport mission gouvernementale https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_mission_gouvernementale_pleine_citoyennete_personnes_handicapees_michels_radian_19_juin_2019_vf2.pdf
2-Synthèse CNSA-Dossier technique-CDCA https://www.cnsa.fr/documentation/rapport-cdca-vf1.pdf

article de Yanous.com