Présentée par les Commissions Handicap et Vieillesse & Solidarité
Les porteurs de motion : Jocelyne Leboulicault, David Marais
Exposé des motifs :
Notre Union européenne est celle des droits et libertés pour toutes et tous. Les fractures territoriales, générationnelles, d’origine ou d’appartenance croissent au sein de l’Union européenne, dans tous les territoires, au quotidien dans nos collectivités territoriales.
Face aux défis majeurs climatiques, aux tensions provoquées par les dérégulations financières et économiques, à la croissance des inégalités de parcours, les commissions nationales EELV Handicap et Vieillesse et Solidarité, proposent que les politiques sociales soient prises en compte et développées pour les droits des personnes en situation de handicap ou âgées dans les programmes de nos candidats pour les élections municipales.
Les inégalités d’accès à l’école, aux transports, aux services publics et privés, à la santé, à la formation professionnelle, au logement, au travail, à la culture doivent être levées. Leurs résorptions doivent constituer dès à présent un socle prioritaire de notre organisation politique par une transversalité dans la portabilité des propositions, orientations actées par les commissions, par le conseil fédéral.
Près de 30 millions de personnes concernées, soit 30 millions de familles.
12 millions de français* environ (sur 66 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.
9,6 millions de personnes handicapées : c’est le nombre de personnes handicapées au sens large : personnes reconnues administrativement, personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident du travail dans l’année, d’après : LesTableaux de l’économie française, Edition 2011, INSEE et L’Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE.
730 000 : c’est le nombre de personnes qui cumulent les 3 formes de handicap : ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative. Source : Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.
349 188 allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), fin 2016. Source : Enquête aide sociale DREES, mars 2018 – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.
1 130 000 bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés versée par la CAF (AAH).
272 000 bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé versée par la CAF (AEEH) fin 2017. Source : CNAF et CCMSA 2018 – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA
Près de 1.290.000 personnes de plus de 60 ans bénéficient de l’APA, soit 7,6% de la population des personnes âgées de plus de 60 ans (17 millions).
528 100 personnes âgées vivent en établissements, 494 354 places en établissements concernent les personnes handicapées.
Le montant total de la contribution des finances publiques à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en 2016 : 63,2Md€.
Parce que nous devons être forces de propositions contre l’isolement social grandissant des personnes âgées et des personnes handicapées et leur famille, aidants et amis, les commissions handicap et Vieillesse et Solidarité réaffirment solidairement à tous les adhérents.es, élus.es qu’une évolution de notre fonctionnement interne et la mise en œuvre de nos propositions doivent majoritairement être soutenus.
Sans attendre qu’un agenda global de coopération sur le climat, la biodiversité et la solidarité soit élaboré à l’échelon européen, il est temps d’avancer ensemble politiquement dans toutes les communes, leurs groupements, les régions, pour des personnes catégorisées comme des « populations à risques, fragiles, voire invisibles ».
Il est essentiel que nos contributions politiques valorisent, accompagnent et rendent effectifs les droits de tous s à l’exercice de la citoyenneté pleine et entière pour le mieux vivre dans une France écologique et solidaire.
Les propositions des chapitres « Notre organisation » et « Nos propositions politiques » rassemblent des objectifs communs.
MOTION
Prendre en compte toutes les personnes, quel que soit leur âge ou leur restriction d’autonomie en construisant un avenir respectueux de tous demeurent un objectif à atteindre collectivement, avec humilité et efficacité dans nos coopérations programmatiques, de décisions locales ou lors d’arbitrages sur des décisions internes ou publiques.
Le chemin à accomplir est immense, il touche tous les secteurs, tous les aspects de la vie. Pour y arriver ensemble, l’accessibilité aux biens et aux services doit constituer la priorité.
Ainsi, ce qui fait consensus :le parti, son organisation doivent devenir accessible à tous.tes.
Il devient urgent que les politiques sociales proposées par EELV, additionnent les dimensions environnementales et sociales, car la justice climatique intègre nécessairement l’évolution des politiques sociales.
Nous devons soutenir des millions de personnes vivant sous les seuils de pauvreté et lutter ensemble contre la prégnance du sentiment dit de déclassement pour les citoyen.ne.s.
Animées dans un esprit commun de cohérences, les commissions Handicap & Vieillesse et Solidarité, vous proposent de soutenir cette motion.
L’organisation de la Commission Handicap pour les élections municipales (et suivantes).
1-La mise en accessibilité à tous les handicaps des sites web EELV dévient impérative pour favoriser la démocratie participative. Les commissions EELV Handicap & Vieillesse et Solidarité, demandent à ce que l’évaluation des besoins, des moyens pour le développement de cofinancements publics et participatifs, soient mise en œuvre, afin que graduellement, prenant en compte les spécificités locales et nationales, cet objectif soit atteint 3 semaines avant le 1er tour des municipales.
2-Tous les lieux de rassemblement, de réunions politiques pour les prochaines échéances électives sont accessibles à tous les publics. La commission nationale handicap EELV, est tenue informée des organisations locales et promeut les conseils en lien avec les secrétariats régionaux et départementaux.
3-Les programmes locaux prennent en compte la question du handicap et de la perte d’autonomie dans leurs orientations pour améliorer l’accessibilité aux biens et services dans la municipalité.
4-Les commissions Handicap et Vieillesse et Solidarité mettent à disposition l’accès à des ressources documentaires et expérientielles pour les candidats aux futures élections, en lien avec les plates-formes départementales et régionales.
5-Est créée une liste de discussions «Affaires sociales » composée des responsables de Commissions, pour les différentes thématiques des populations cibles concernées par les politiques sociales, dont l’administration technique transversale nécessite un travail d’inter-commission. Modalités simples, un responsable de commission alerte la liste sur un sujet « Affaires sociales » qui l’interpelle et qui peut dépasser le périmètre de sa commission, les responsables des commissions concernées s ‘en emparent et engagent ce travail inter-commission, via cette liste et leurs listes dédiées.
6-Mise en place d’un appel à candidature des référents.es pour la création d’un Groupe d’Actions Jeunes, avec un binôme référent.es par département et région dans l’objectif de mailler sur tous les territoires, les propositions des commissions Handicap & Séniors EELV.
7-Dans l’objectif d’améliorer les acquisitions de compétences partagées sur les constituants de la « Justice sociale », de disposer des informations relatives aux déclinaisons des politiques sociales dans les territoires, les Commissions nationales Handicap-Vieillesse et Solidarité recommandent avec force le partage, les remontées des informations, comptes -rendus, délibérations par les membres siégeant au sein des assemblées suivantes et centralisées par les secrétariats départementaux et régionaux :Exécutif régional, Commissions des CESER,ARS, CRSA, Exécutif départemental, EPCI, groupements de communes, MDPH/CDAPH-COMEX, CDCA, Conférence des financeurs de l’autonomie, MDA, CTS, CLS, commissions logement, commissions transports.(*)
(*)CESER : Conseil Economique, Social et Environnemental Régional
A.R.S. :Agence Régionale de Santé –C.R.S.A. :Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie
C.T.S. :Conseil Territorial de Santé –C.L.S : Conseil Local de Santé
M.D.P.H. :Maison Départementale des Personnes Handicapées ou M.D.A. :Maison de l’Autonomie
COMEX-MDPH/MDA :Commission Exécutive -C.D.C.A.:Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.
Nos propositions politiques :
1-Mise en place dans toutes les communes grâce à une stratégie planifiée d’économies d’énergies, du minimum social garanti prenant en compte le seuil haut (60% revenu médian 1026€uros) à destination des personnes handicapées et âgées concernées par des revenus inférieurs au seuil de pauvreté « bas » soit 855€uros.
Ces compensations prennent en compte, s’additionnent aux ressources différentielles versées aux personnes handicapées percevant une pension SS d’invalidité partiellement compensée par le versement différentiel de l’AAH.
2-La précarité énergétique a diminué de 14 % à 12 % entre 2013 et 2017 selon l’Observatoire national de la précarité énergétique. Les logements sont de mieux en mieux isolés, mais les locataires en paient un prix élevé.
Nous proposons qu’une évaluation systématique de l’accessibilité des logements sociaux existants soit réalisée en même temps que l’évaluation des conditions énergétiques des appartements afin de mettre en place un recensement territorialisé alliant les deux objectifs.
3-Nous proposons le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes en créant un crédit-pension rétro-actif prenant en compte le parcours des aidants en lien avec les étapes de vie des personnes aidées pour les actes essentiels de la vie, pour le temps passé à prendre soin de ses enfants ou de parents dépendants dans les modes de calcul des retraites, tout en développant en même temps un système de services de soin de longue durée des services en faveur de l’autonomie de qualité et en facilitant l’équilibre entre vies professionnelle et familiale comme vu ci-dessus.
4-La Loi Elan, dans sa partie accessibilité des logements, a consacré les discriminations, en déterminant des quotas en proportion du nombre de logements neufs pour les personnes en situation de handicap, soit 20%.
Les commissions Handicap & Séniors proposent 100% d’accessibilité pour les nouveaux logements, la mise en place d’un recensement des logements existants.
5-Développer les transports à la demande dans les territoires ruraux, péri-urbains, accessibles aux fauteuils roulants manuels et électriques.
6- Intégrer dans les programmes des candidats, la mise en place de l’Agenda 22** à l’instar des déclinaisons Agenda 21, en lien avec les différentes collectivités et leurs champs de compétences.
-Définition de l’Agenda 22 : Planification des politiques en matière de handicap
7-Renforcer l’intégration dans les politiques d’aménagement des territoires de l’accessibilité universelle aux biens publics, par le développement de l’accès aux logements pour une vie autonome et accompagnée pour les personnes en situation de lourds handicaps dans les centres villes et nouvelles centralités des grandes métropoles.
8-Soutenir et développer la mise en place des pôles de compétences et de prestations externalisées dans les territoires au service des choix de projets de vie des personnes handicapées afin contribuer autant que possible à la désinstitutionnalisation accompagnée des citoyen.es concerné.es.
9- Assumer le suivi des contributions du processus d’élaboration de la feuille de route de la France pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030, et dont les travaux ont été lancés en avril 2018 lors d’un comité de pilotage de haut niveau.
Lien du point d’étape :
https://fonda.asso.fr/system/files/fichiers/Point_%C3%A9tape_2019_ODD_France_p.pdf