Les Commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Les Commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Définition
- La commission intercommunale est une commission présidée par, soit le Maire d’une commune rentrant dans le champ intercommunal, soit un élu(e), soit un salarié travaillant dans un service communal ou intercommunal. Cette personne est nommée dans le cadre d’un vote interne au sein de l’assemblée intercommunale.
- La création d’une commission intercommunale d’accessibilité au sein d’une communauté d’agglomération se substitue à la commission communale, dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commissions précise une circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 ayant pour objet un plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Ceci étant, rien n’interdit aux communes, afin d’alimenter les travaux de la commission intercommunale, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil.
Organisation
- Ces commissions sont obligatoires dans toutes communes ayant 5000 habitants ou plus
- Création de ces commissions : Pour créer une de ces commissions, il faut au préalable faire une demande au préfet ou au sous-préfet selon le territoire géographique de la commune.
- Composition : Il faut obligatoirement la nomination dans la composition de cette commission, un Maire, des élu(e)s, des représentants communaux, des personnes de la société civile comme des Associations d’usagers, associations représentant les Personnes Handicapées, ou toute personne ou entreprise (qui peuvent travailler dans le champ du handicap), ayant des compétences spécifiques dans le domaine traité par la commission : ces interventions peuvent n’être que ponctuelles : ces « experts » peuvent donc être « invités » ponctuellement
- Missions : Ces commissions construisent la politique municipale ou intercommunale d’accessibilité dans le sens le plus large (voirie, administration, transport, lieux publics…). Elles doivent mettre en application et conformément à la loi (à compter du 01 janvier 2011) les diagnostics d’accessibilité, c’est-à-dire faire obligatoirement un état des lieux détaillé du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, et ce pour recenser l’état des lieux actuel et à venir. Elles doivent fournir un rapport annuel présenté au conseil municipal ou intercommunal et remis au préfet, au président du conseil général, au CDCPH et à tous les responsables des bâtiments concernés.
- Cadre Juridique : Le rapport est transmis aux autorités départementales et aux personnes concernées par ce rapport (ex : Conseil Général, DDASS…)
- Conditions Spécifiques des commissions intercommunales : Il existe des exceptions pour les commissions intercommunales, qui ont des domaines spécifiques (surtout transport et aménagement de l’espace…)
- Conventions Possibles : Tous contrats écrits formalisés (ex : mise en place d’un transport adapté, fourniture de matériel de classe pour des établissements scolaires…) doit tenir compte des spécificités particulières à tous domaines des commissions communales ou intercommunales
- Coexistence Possible : Quand il y a coexistence du cadre communal ou intercommunal, il est possible de mettre en place tous contrats écrits après accord officialisé des responsables communaux ou intercommunaux, et ce pour éviter tous litiges administratifs ou juridiques ou tous abus quels qu’ils soient.
- Exceptions Possibles : Ne sont concernées que les communes de moins de 5000 habitants, avec obligation d’officialiser la mutualisation des compétences (ex : scolarité, établissement d’hébergement de personnes âgées et/ou handicapées.)
- Transfert de Compétences : Il est obligatoire et possible uniquement par conventions écrites.